la bourse aux arbres dans la Manche

• par Serge Augé
  12, av. Saint-Samson, 14150 Ouistreham
  sand@calva.net
                                                                                       

Les haies
1. Les haies et les arbres des champs (1)
2. Caractéristiques locales et système arbres - haies - talus - fossés
3. Maille bocagère et données normatives
4. Cadre législatif et réglementaire
5. Typologie et rôles des haies bocagères et des alignements

La bourse aux arbres
1. Inventaire des ressources
2. Termes de l'échange
3. Mise en œuvre pratique et financement
4. Résultats, interrogations, perspectives
Encadré 1 extraits du Code civil
Encadré 2 Références juridiques concernant les haies
Encadré 3 Dispositif financier

Dans la Manche (comme ailleurs), les anciens remembrements ont détérioré les paysages, détruit des ouvrages anti-érosifs et donné lieu à des protestations intenses, jusqu'à l'érection, le 27 juillet 1994 à Geffosses d'un imposant Monument national à la nature et aux hommes victimes des remembrements (fig. 1, ci-dessous).
Il fallait cependant poursuivre l'aménagement foncier, d'abord et encore pour d'évidentes raisons économiques, ensuite en liaison avec l'ouverture de grands ouvrages linéaires (voie rapide Caen-Cherbourg, Autoroute des Estuaires, contournements de villes), mais avec de nouvelles méthodes acceptables par les propriétaires fonciers et par les associations de protection de la nature.
Des techniciens des secteurs privé et public se sont mis au travail. Il en est résulté un ensemble de mesures et d'outils adaptés, officialisé par le conseil général sous la forme d'une charte départementale qui renforce les mesures du Code rural et instaure officiellement une bourse aux arbres. Le nouveau dispositif s'est imposé pour chaque remembrement rural à partir de 1996. Il est acté dans les délibérations communales et dans les décisions initiales des commissions d'aménagement foncier (CAF). En conséquence, il sous-tend les opérations topographiques, les études d'impact, l'appréciation des propositions-réclamations des propriétaires fonciers lors des enquêtes publiques, les attributions finales de parcelles et, en mesures compensatoires, le volet correspondant des travaux d'accompagnement.
La protection de la nature forme maintenant un sous-programme cohérent dans les remembrements, tout l'arsenal législatif et réglementaire étant respecté et dynamiquement utilisé ; ainsi, le remembrement rural de Braffais qui a fait l'objet d'une enquête en août 1998, notre dernière référence, comporte des mesures complé-mentaires de classement de haies et de vigilance pour la sauvegarde durable de ce patrimoine, bouclant le dis-positif de la loi Paysages.
Cet article reprend le rapport d'une étude demandée conjointement par l'Union locale des experts agricoles et fonciers et par l'Association française de droit rural. Après une présentation écologique, paysagère puis juridique des haies (première partie), on lira la description de la bourse aux arbres, y compris une discussion sur les résultats (seconde partie)

Figure 1. Monument national à la nature et aux hommes victimes du remembrement.
Oeuvre du sculpteur François Davin; hauteur: 9m; matériau: granite gris de la manche, tube d'aluminium, résine et pigments.
Dessin CB d'après photo

[R] Les haies

Les Haies et les arbres des champs (1)

Haies vives et arbres des champs sont des éléments végétaux pérennes ; cette végétation a été installée, puis entretenue par intermittence, par l'homme. Ces haies, dites naturelles, se régénèrent presque spontanément en l'absence d'agressions fortes (feu, herbicides, épidémies telles la Graphiose de l'orme, abattage).
Propriété d'individus ou de collectivités, indissociés des parcelles cadastrales, ces plantations linéaires et arbres isolés sont (ou devraient être) désignés dans les livres fonciers et sont sommairement figurés sur les plans. Inclus dans la propriété non bâtie, ces éléments supportent généralement les taxes communes aux terres agricoles et, pour en être exonérés, ils doivent être classés et entrer dans la catégorie des bois.
Le bocage résulte d'une volonté d'enclore un ensemble de champs par des haies vives, de bonne hauteur et continues ; l'organisation de ce réseau est moins empirique qu'il n'y paraît, dans la forme et la grandeur des parcelles, l'orientation des grandes limites, les espèces propagées, la hauteur et la densité de la végétation. La haie bocagère est en principe pluristratifiée : arbres de haut jet (6 à 10 m) et arbustes de bourrage (1 à 4 m). Elle est presque toujours portée par un talus. Pour les animaux maintenus au pré, sa discontinuité et/ou l'absence d'épineux en fait parfois une mauvaise clôture et elle est fréquemment doublée par des dispositifs artificiels, positionnés en retrait (rangs de barbelés, clôture électrique).
En France (comme dans l'arc atlantique européen), le bocage se trouve en façade océanique Ouest, avec quelques taches en Ardennes, Nivernais et piémont des Pyrénées. En revanche, la problématique des arbres champêtres, des haies et des talus concerne l'ensemble du pays.
Par rapport à la production agricole, la haie est une externalité dont la justification a plusieurs origines : clôture, brise-vent, ombrage, rôle anti-érosif et climatique ; du point de vue comptable, son installation est une immobilisation et sa maintenance entre dans les charges d'exploitation. C'est souvent une production secondaire : bois d'œuvre ou de chauffage, fruits, autrefois fourrages (émondes d'orme et de frêne) ; ces produits ne sont jamais comptabilisés.
Si les programmes de " végétalisation urbaine " sont hors de notre propos, il faut tenir compte des allées, mails et bosquets, souvent en propriété privée, qui interfèrent avec la campagne. Les alignements d'arbres le long des routes, autoroutes et canaux jouent un rôle très important, agricole (brise-vent) et paysager. Ces peuplements d'arbres publics peuvent être exploités par les ruraux (comme l'affouage dans les bois communaux).
Pour le naturaliste et le chasseur, la haie arborée est une réserve biologique (botanique et zoologique) de grande valeur et, parfois, le dernier refuge de certaines espèces. Mise en réseau, elle est un lieu d'échanges permanents dont la richesse apparaît notamment à chaque intersection du réseau et en bordure des chemins.
Le citoyen non-agriculteur envisage haies arborées et arbres isolés comme partie intrinsèque et immuable du paysage, de manière souvent romantique. Pour lui, ces éléments végétaux entrent à bon droit et globalement dans le patrimoine visuel collectif, en application du proverbe chinois : la vue de ta maison m'appartient. Le promeneur est sensible au confort et à la gratuité de l'ombrage, parfois aux bonheurs de la cueillette.
A signaler enfin que les tenants de la seule contemplation ne sont pas toujours avertis des cycles de la végétation, de l'arrivée à maturité d'un chêne, de l'opportunité des tailles de régénération, des éclaircies sévères, etc. Aussi, convient-il de rappeler que, comme tout complexe forestier, la haie non entretenue et non régulièrement exploitée finira par dépérir d'une manière ou d'une autre.

[R] 2. Caractéristiques locales et système arbres - haies - talus - fossés

La Manche est un département de 5 938 km² ; la moitié des 480 000 habitants vit dans les communes rurales. Entre deux zones de coteaux, celle du parc naturel régional des marais du Cotentin et du Bessin (25 000 ha) est plate, tourbeuse, marécageuse : elle est réservée au pâturage saisonnier, à la diligence des communes qui en disposent. Cette grande zone protégée qui doit sa survie à une exploitation rationnelle et continue (fauche et pâturage) comporte peu d'arbres.
Dans le système agraire manchois traditionnel, l'élevage est prépondérant (800 000 unités de gros bétail) et les animaux vivent dehors ; les laitières en production sont rentrées deux fois par jour pour être traites et complémentées, le reste du troupeau (y compris moutons, ânes et chevaux) demeurant au pré. A ce jour, les surfaces toujours en herbe comptent encore pour 62% de la surface agricole utilisée. Viennent ensuite les cultures céréalières et un important pôle maraîcher. Les sièges d'exploitation (" hôtels ") sont souvent dispersés. Un tel système s'accommode de plus en plus mal du parcellaire ancestral, divisé et dispersé - d'où l'impérieuse nécessité de réorganiser l'espace foncier au plus près des salles de traite.
Le climat est océanique, tempéré, avec des vents soutenus. Sur granite et schistes (" Normandie armoricaine "), les sols sont généralement de bonne tenue mais s'éroderaient dans les pentes en l'absence de dispositifs anti-érosifs, surtout si les labours s'y développaient. Les phénomènes d'hydromorphie sont fréquents et marquent la plupart des prairies naturelles.
Dans ce contexte général, hors parc naturel, le bocage s'est installé selon un système complexe d'ouvrages dont l'association-type est schématisée ci-dessous (2).

Figure 2.
Ce schéma de principe connaît une infinité d'applications, en fonction des us et coutumes dans chaque canton.
Les situations particulières, si elles ne sont pas précisées dans les actes, sont à l'origine de différends délicats à régler !
Affaires pour géomètres et experts agricoles et fonciers très exercés...
En banquettes décrochées, tout le dispositif est rattaché à l'amont.

[R] 3. Maille bocagère et données normatives

La maille bocagère correspond, pour un territoire donné, à la surface moyenne des parcelles encloses de haies bocagères continues ou quasi continues, totalement ou partiellement fermées. Pour juger de la surface de la maille d'un territoire, il existe plusieurs méthodes - chacune donnant des résultats approximatifs. Chaque étude de cas devrait mentionner la méthode choisie.
Par simplification, il est souvent fait référence, d'abord à des formes carrées ou rectangulaires de parcelles, ensuite à une relation entre surface et périmètre dans le carré, exprimée par une constante (44 000 pour 1 ha).
La donnée de base est la densité moyenne de haies à l'hectare D = linéaire total / surface du territoire en ha et la formule utilisée est 44 000/D².

Exemple : 9 825 m de haies sont mesurées sur un territoire de 81 ha,
soit D = 9 825/81 = 121,3 m/ha ;
la surface moyenne de la maille bocagère est de :
44 000/121,3² = 3 ha environ.

La maille bocagère ne doit pas dépasser 4 à 6 ha pour conserver ses caractéristiques ; au-delà, la faune et la flore attachées au milieu disparaissent ; ce seuil s'applique également à la production (optimisation démontrée des rendements et des temps de travaux). Aussi faut-il maintenir un linéaire minimum de haies arborées de 105 m par ha en moyenne générale - sauf à affiner la méthode de calcul énoncée ci-dessus. En pratique dans la Manche, par choix consensuel et intuitif des acteurs de terrain, la maille bocagère est maintenue aux environs de 2,5 ha après remembrement, en préservant ou en replantant un linéaire de haies correspondant.
Pour être classés, les boisements linéaires, haies et plantations alignées doivent avoir une surface d'au moins 500 m², soit le produit de leur longueur mesurée par une largeur forfaitaire de 5 m pour les haies buissonnantes et 10 m pour les haies d'arbres haute tige ; ces peuplements n'entrent pas actuellement dans le domaine forestier (3).
Les haies des bocages fermés représentent habituellement 2% de la superficie globale. En appliquant les normes de 5 et 10 m citées ci-dessus, selon demi-largeur, une emprise de 5 à 11% affecterait une maille de 3 ha dans cette définition théorique.

[R] 4. Cadre législatif et réglementaire

Codes
Dans ses articles n°668, 669, 670, 671, 672 et 673, le Code civil pose les principes et règles d'implantation, d'exploitation et de destruction des fossés et des haies. Deux types de cas sont notamment abordés : l'un concerne la mitoyenneté ou copropriété et les obligations réciproques ; l'autre s'étend aux questions de voisinage. Ces textes sont reproduits dans l'encadré 1.
Le Code rural et le Code de l'environnement renferment également des références importantes et directement orientées vers les haies (encadré 2).
Après les lois sur l'eau et sur l'air, on peut s'attendre à une loi sur le sol, cet " épiderme de la Terre " qui est très menacé et qui préoccupe les scientifiques (4).

Charte départementale du remembrement et autres textes ou dispositions
La Charte du remembrement du 25 janvier 1994 a été co-signée par : le préfet, le président du conseil général, le président de la Chambre d'agriculture, le président de l'Association des maires, le président de la chambre départementale des Géomètres. Étant donné que les remembrements sont financés par le conseil général, avec engagements conjoints du département et des communes, la prise en compte de la Charte par la Commission d'aménagement foncier donne une valeur contractuelle à ce document officiel - ce qui n'est jamais discuté.
La Charte est articulée autour de trois objectifs :
- le remembrement doit servir l'économie ;
- l'environnement sera pris en compte ;
- toutes les opérations seront soumises à concertation.
Le résumé du volet environnement est ainsi énoncé :
" Dès lors que l'idée d'un remembrement est avancée par un conseil municipal, et jusqu'à l'aboutissement de celui-ci, en accompagnement de l'aménagement des structures agricoles, l'aménagement du cadre de vie, la préservation de l'environ-nement et plus particulièrement les éléments constitutifs du paysage bocager et l'avenir de l'économie agricole doivent guider les choix effectués par les partenaires de l'aménagement foncier. A cette fin, des garanties sont apportées par les signataires et les communes concernées. "
Au titre des garanties prévues, le conseil général et les communes s'engagent à compenser les échanges d'arbres, sachant que l'exploitation des arbres est gelée dès décision de remembrement, sauf dérogations instruites en considération de l'étude d'environnement.
La bourse aux arbres ainsi instituée n'est pas exclusive d'autres initiatives. Par exemple, la Direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF-50) a conduit simultanément une opération " Ancien bocage d'ormes " pour en tenter la réhabilitation.
La sauvegarde de la nature, notamment des espaces et sites classés, impose des dispositifs de veille et, éventuellement, de coercition. Au rang des organes de surveillance, nous retiendrons les communes et les gardes champêtres assermentés : à ce titre, il convient de se reporter au Code des communes, dont le chapitre Police rurale est en partie reproduit au Code rural et au Code de procédure pénale. Signalons la nouvelle tendance à positionner ce type d'agent dans des structures intercommunales, ce qui dégage en partie les maires des fonctions répressives directes qu'ils répugnent parfois à assumer.

[R] 5. Typologie et rôles des haies bocagères et des alignements

L'inventaire botanique et la classification des haies sont hors du présent sujet. Les haies champêtres dont il s'agit seront examinées ici en termes de critères de choix, au moment crucial de leur classement avant remembrement des parcelles. Cet examen distinguera sommairement leur fonction et leur valeur intrinsèque, sur la base du site de Héauville, commune côtière qui présente un gradient exemplaire de haies bocagères (5).
Critères basés sur la fonction immédiate des haies
- Limite séparative, clôture des animaux : essentielle autrefois, ces fonctions sont souvent devenues secondaires.
- Brise-vent et/ou fermeture de la maille : ce rôle de premier ordre est assez général en France, mais il est particulièrement ressenti en zones ventées de tous azimuts et/ou pour des spéculations agricoles fragiles.
- Rôle hydraulique : ripisylve et végétation de fond de talwegs, freins utiles à l'écoulement des eaux, fixation des berges, avec le risque de favoriser les embâcles.
- Rôle anti-érosif : la loi sur l'Eau a placé cette fonction au premier plan. Talus et banquettes, si possible arborés, constituent l'application de base de la défense et de la restauration des sols dans le monde entier, ainsi que de la mise en valeur des champs pentus de manière pérenne et à toutes fins d'exploitation.
- Rôle paysager : la loi Paysage et la loi Littoral ont renforcé ce rôle ; le découpage de la France en zones climatiques et la liste des espèces végétales à propager dans chaque zone ont donné des repères précis. La prise en compte de l'environnement dans les programmes et procédures urbanistiques est un révélateur des nouveaux soucis collectifs en la matière.
Critères basés sur la valeur intrinsèque des haies
- Haie à bon potentiel : ne devrait être jugée bonne de ce point de vue qu'une haie arborée neuve ou régénérée, ayant encore une durée de vie importante (> 10 ans), peuplée d'essences d'une valeur d'exploitation reconnue et ne nécessitant pas trop de travaux d'entretien.
- Haie exploitable : une haie dont les éléments principaux sont en état de maturité avancée (apparition de bois mort) doit être exploitée sans retard. La seule solution d'avenir est la replantation.
- Arbres vénérables et reliques végétales : à conserver un maximum de temps, au besoin isolément.
Appréciation stratégique globale
Idéalement, la bonne haie est celle qui, au bon endroit, remplira correctement et durablement la fonction qui doit y être exercée. Par exemple, en matière anti-érosive, la bonne haie sera celle qui suit une courbe de niveau et qui est établie dans un système complet et bien entretenu " talus - haie arborée - fossé d'écoulement - raccordement au collecteur ", tandis qu'en matière paysagère, ce sera celle qui, durablement, s'harmonisera au reste du paysage, meublera le décor sans surcharge et avec des essences du pays, laissera des champs visuels au promeneur.
Dans tous les cas, les bons choix stratégiques restent empreints d'un souci économique, faute de quoi ils seraient sans lendemain ; finalement, les obligations réglementaires ne sont pas autres.

[R] La bourse aux arbres

Le processus intellectuel qui a conduit à l'idée de " bourse aux arbres " est intéressant à rappeler succinctement.
Le corps de règles sur le remembrement rural constitue pratiquement un outil unique, fait pour s'appliquer en champs ouverts (dont la Beauce est le prototype) ; les situations particulières ne sont pas traitées spécialement (par exemple, le bocage, les zones de montagne) et des adaptations sont à rechercher localement dans ces cas.
Dans le bocage, la première adaptation a consisté à faire coïncider les limites de lots avec les limites naturelles constituées par des talus arborés, ceci par dérogation aux règles d'équilibre et par système de soultes. Mais la satisfaction était de pure forme car, avant de quitter sa parcelle, chaque échangiste se hâtait d'exploiter son bois - même les plus jeunes baliveaux.
En définitive, l'échange amené par le remembrement portait sur des lots de prés ou de terres adossés à des talus dénudés, une surcharge de travail intervenait pour l'abattage juste avant la prise de possession des nouveaux lots, des valeurs économiques d'avenir étaient stérilisées, les cours de fermes s'encombraient de bois de chauffage de qualité médiocre. Tous ces efforts se traduisaient par une résultante quasi nulle pour les échangistes, la sévère dégradation de l'environnement ayant des effets particulièrement négatifs pour le milieu naturel et entraînant souvent des charges récurrentes pour la collectivité.
L'étape suivante a porté, tout naturellement, sur la préservation collective des haies : c'est l'idée de bourse aux arbres, telle qu'elle a été pratiquée dans la Manche dès 1992 de manière très pragmatique sur une première commune, Saint-Georges-Montcoq ; par la suite, le géomètre Jean-Claude Cauchy a théorisé sa pratique et rédigé un mode d'emploi.
Proposé à l'Association pour la promotion de l'aménagement foncier et rural dans la Manche, ce modèle a connu une diffusion ciblée, avec une incitation forte à privilégier les choix locaux, l'amiable, le négocié, le consensuel et, corrélativement, à bannir tout encadrement professionnel ou administratif rigide pour la bourse aux arbres.
C'est du moins ce type d'orientation qui a prévalu jusqu'à présent ; la bourse aux arbres s'intègre néanmoins dans le projet d'aménagement foncier qui, lui, est très réglementé par le Code rural (cf. ci-dessus).
Le scénario 1992 de la bourse aux arbres en Manche a évolué dans le sens de la simplification ; les pratiques locales développées à partir de 1996 diffèrent selon les intervenants et les circonstances. C'est ce que nous allons étudier.

[R] 1. Inventaire des ressources

Reconnaissance par le bureau d'études, choix de la CAF, applications par le géomètre
L'aménagement foncier rural s'opère traditionnellement de façon feutrée, par le jeu des transactions et des échanges de terres devant notaire, par la lente transformation des facteurs de production, par les programmes publics d'amélioration progressive des infrastructures. Cette évolution tranquille a été brusquée par plusieurs types de bouleversements depuis 1950, par exemple : la mécanisation des travaux des champs, le changement des structures d'exploitation, les ouvrages linéaires, etc.
D'importants programmes de restructuration foncière sont donc devenus nécessaires ; ils sont régis par le Code rural, Article R. 121-1 et suivants. Le conseil général fait procéder par un bureau d'étude indépendant à une " étude préalable d'aménagement " incluant une " étude de l'état initial " du site. Lorsqu'une procédure d'aménagement foncier est ordonnée, le bureau d'étude complète l'état initial et établit l'" étude d'impact et des mesures compensatoires ".
L'ensemble des études et des travaux est tributaire des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Par exemple, le respect de la loi sur l'eau impose l'étude des bassins versants, de l'hydraulique locale, des mesures anti-érosives et, résultant de la Charte départementale, une haie sur deux sera conservée lors d'élargissements de chemins, avec obligation de replantation chaque fois qu'il faut fermer la maille.
Le linéaire et la qualité des haies sont appréciés lors de l'établissement de l'état initial du périmètre. C'est à ce stade que sont indiqués et surlignés les haies et talus à conserver, en bordure d'îlots ou à l'intérieur d'îlots de propriété ; simultanément, d'autres mentions portent sur les arasements de haies et talus (obligatoires ou optionnels). Les choix sont opérés sur des critères fonctionnels, de valeur intrinsèque et de cycle d'exploitation des haies. Ces critères sont essentiellement hiérarchisés par la loi, mais la sensibilité de l'ingénieur d'étude permet d'exercer des options empreintes de bon sens, dont la faisabilité globale inclut (doit impérativement inclure) les aspirations des propriétaires, des voisins, de la commune et, bien sûr, de la commission d'aménagement foncier.
Parallèlement, des programmes de voies de communication et de replantation sont esquissés par les opérateurs, en liaison avec la restructuration du parcellaire. La force décisionnelle de la CAF et le savoir-faire du géomètre permettent d'aboutir à des compromis acceptables, entre les buts économiques directs et la préservation de la nature ; du travail conjugué des acteurs, animés par le géomètre qui est le pivot technique, dépend la valorisation locale et la conservation des ressources en arbres - comme ce fut le cas à Saint-Georges-Montcoq.
Au final dans le bocage, la qualité d'un remembrement se juge maintenant, non seulement en termes d'augmentation de la surface de l'îlot de propriété, mais aussi en proportion de haies conservées et de voirie communale (desserte des champs, des centres d'exploitation et des habitations éparses, y compris chemins et sentiers de randonnée). C'est d'ailleurs ce que doit attester l'étude d'impact au stade final (dit de seconde phase).
Inventaire et valorisation des arbres par la sous-commission de la CAF
En matière de remembrement rural, les échanges ont lieu sur la base de la valeur de productivité agricole réelle des terres classées par nature (prés, labourable, etc.). Des parcelles-témoin sont choisies par la commission d'aménagement foncier, assistée du géomètre, puis toutes les parcelles du périmètre sont raccordées à ces témoins.
La propriété des talus et des haies est relevée sur les plans cadastraux lorsqu'elle y figure ; dans le cas contraire, le géomètre interroge les voisins à l'occasion des travaux topographiques sur le terrain ; enfin, les enquêtes sur le classement, sur l'avant-projet et sur le projet permettent de parfaire l'indication de la propriété des haies.
Selon la méthode du cabinet J.-C. Cauchy, c'est après la réunion de la commission départementale qu'est déclenchée la bourse aux arbres proprement dite, sur la base des parcelles échangées - c'est-à-dire des haies qui changent de propriétaire, qu'elles soient à conserver ou à abattre. Par analogie avec le traitement des parcelles, les arbres sont inventoriés, classés par nature en " C = bois de chauffage " et " D = bois d'œuvre ou de débit " puis valorisés en points-arbre selon un barème indicatif et d'après des arbres témoins ; cette tâche est accomplie sur le terrain par la sous-commission du remembrement. Le géomètre dresse un état des apports et des attributions ; contrairement au remembrement, un déséquilibre est toujours constaté.
Barème de valorisation en " points-arbre "
Le mode d'évaluation des arbres dans la Manche s'appuie sur le barème du tableau I (ci-dessous). Établi de manière empirique en 1992 sur la base de la valeur marchande du moment, ce barème brut et peu scientifique est cohérent avec le caractère amiable et négocié de l'opération.

Tableau I. Barème d'évaluation des points-arbres

L'amplitude des fourchettes entre l'immédiat et le futur ne traduit pas un choix cohérent de taux d'actualisation mais, ici encore, c'est affaire de conventions locales. Le critère plus-value paysagère n'est pas pris en compte.
A ce jour, aucun expert forestier indépendant n'a été mobilisé comme l'a suggéré l'Institut pour le développement forestier. Pourtant, l'étalonnage initial et l'appréciation (quantitative et qualitative) de certains beaux chênes justifieraient cet appui technique ; ce serait par ailleurs un puissant facteur de mise en confiance des échangistes et une base indiscutable pour la surveillance ultérieure du couvert arboré, au moins chaque fois que l'on se trouve en présence de peuplements d'arbres de grande valeur.
De plus, l'analyse rétrospective des bourses aux arbres qui ont eu lieu permettrait au professionnel de mieux asseoir l'étalonnage et de mettre au point une note méthodologique simple pour les géomètres, sans déboucher pour autant sur des procédures figées ou contraignantes. Par exemple, il serait intéressant d'analyser la méthode expéditive d'évaluation globale proposée par la DDAF-50 : points à l'hectomètre en fonction de divers standards prédéfinis des haies de valeur courante.

[R] 2. Termes de l'échange

Schéma de principe des cessions-attributions d'arbres liées aux échanges de parcelles
Le schéma de principe de la Manche repose sur la création d'un fonds commun qui est alimenté par tous les arbres (à conserver ou à abattre) inventoriés dans les haies qui changent de propriétaire dans le périmètre.

Tableau II. Schéma  de principe

L'issue monétaire impose de tarifer le point, la base proposée est généralement de 100 F (15,2 €) par point pour les comptes déficitaires ; toutefois, les comptes excédentaires sont soldés à 80 F (12,2 €) le point par l'attributaire, la commune et le département finançant chacun pour moitié l'écart de 20 F (3,0 €).
Schémas dérivés
La méthode manchoise d'origine permet en principe de boucler l'échange par des produits d'abattage, en fait elle minimise la différence prise en charge finalement par la commune et le département. Le modèle très élaboré de Saint-Georges-Montcoq a été répété à Saint-André-de-l'Épine par le même géomètre et l'on peut attester qu'il fonctionne.
L'opération est depuis quelques années mise en œuvre par d'autres géomètres et, dans cette opération peu formalisée, chacun fait à sa main. Aussi, le schéma de principe a-t-il connu des dérives, dans le sens de la simplification mais sans altération du but recherché pour la préservation des arbres.
La tendance de la plupart des géomètres est d'adopter le schéma suivant, pour deux raisons faciles à comprendre :
- la facilité à compenser les déséquilibres par soultes monétaires, les montants en jeu étant somme toute faibles et supportables par tous. Le bois de chauffage à exploiter fait donc le profit non comptabilisé des échangistes partants ou entrants, à la diligence de chacun et dans la hâte de la prise de possession. Comme il s'agit d'un produit très marginal, il n'en résulte ni brouille ni rancœur - l'essentiel étant protégé par ailleurs.
- la répugnance des agriculteurs à exploiter chez autrui, même s'ils sont fondés et autorisés à le faire, pour équilibrer leurs comptes de points arbres par exploitation de haies à abattre dans le périmètre.
D'où l'orientation vers un système simplifié, variante acceptable dès lors que l'objectif principal est atteint :

Généralement, les attributaires excédentaires rachètent les points à 80 F (12,2 €), la commune et le département finançant le reste ; il existe d'autres solutions, avec une moindre participation des propriétaires modestes.
Il existe une formule médiane qui, tout en aboutissant à ce schéma simplifié, prend parfaitement en compte les comportements des échangistes. Ceux-ci considèrent leurs lots avec tous les attributs - sol, configuration, talus, haies, arbres, points d'eau, exposition, etc. ; dès le premier jour, ils soupèsent mentalement tous les termes du troc et pas seulement la terre. Le géomètre qui parvient à parfaitement " coller " à cette réalité, peut en faire un réel parti d'échange et obtenir à la fin un 100% de réussite à la bourse aux arbres.
De ce fait, il semble bien que la bourse aux arbres ne doit pas être totalement disjointe du remembrement.
Négociations avec les échangistes et choix finaux
La bonne base d'échange est celle qui a été définie par les intéressés eux-mêmes et, en fin de processus, il n'est pas question de la remettre en discussion ou de refaire les inventaires de terrain. L'alternative finale est donc simple pour les échangistes : accepter ou refuser la bourse aux arbres (le choix s'opère par écrit).
Des problèmes peuvent surgir avec des propriétaires négligents, peu informés ou peu présents sur le terrain ; des récalcitrants prennent même prétexte du moindre pied d'aubépine pour refuser en bloc un échange de parcelles ou pour jeter leur dévolu sur un lot voisin ; d'autres discutent le classement des parcelles en raison de leurs attributs secondaires - le classement ayant pourtant été officialisé depuis longtemps, après enquête publique.
Bref, le classement des arbres n'ayant pas fait lui-même l'objet d'une enquête publique, les discussions sont inévitables et des solutions souples doivent intervenir. Aussi, un déséquilibre résiduel peut-il apparaître même dans le schéma le plus élaboré, en raison d'exigences additionnées des échangistes et de l'arbitrage bienveillant qui est finalement rendu pour finaliser l'échange sans abattage intempestif.
Très intéressant est le choix des compensations proposées, dans ce sens qu'il est possible dans le système de base d'obtenir des jeunes plants pour planter de nouvelles haies, refournir les anciennes, etc. Il s'agit là d'une incitation vertueuse pour reconstruire le bocage, éventuellement un " nouveau bocage " - à la faveur de nouvelles techniques et de la diversité des espèces officiellement " propageables ". Dans l'évolution du bocage manchois, le talus conservera sa place, même s'il n'a pas toujours de justification économique (rôle hydraulique) ; quoi qu'il en coûte, sa dimension culturelle est généralement reconnue comme une priorité.

[R] 3. Mise en œuvre pratique et financement

La commune est l'un des propriétaires fonciers du périmètre. Elle peut obtenir des attributions prioritaires dans la limite de 5% du périmètre à certaines conditions et pour des projets d'intérêt collectif. Par ses programmes de voirie communale et d'alignements d'arbres, elle est partie prenante dans les programmes de plantation. Enfin, en tant que maître de l'ouvrage des travaux connexes, elle a la responsabilité des arasements de talus et des arrachages de haies (il est exceptionnel d'en charger l'association foncière de remembrement). Le fait que la DDAF soit généralement maître d'œuvre ôte à la commune tout souci opérationnel. Elle prend néanmoins la responsabilité budgétaire des à-côtés du remembrement et elle en est le moteur. C'est spécialement vrai pour la bourse aux arbres, formule consensuelle dont elle assure finalement le bouclage dans le cadre de la gestion du fonds commun.
La DDAF-50 s'est donnée les moyens d'exercer directement sa fonction de maître d'œuvre des travaux connexes et de superviseur de la bourse aux arbres conduite par le géomètre. Sa " cellule travaux " intervient après l'enquête projet : elle s'emploie d'abord à faire préciser à nouveau chaque situation (il peut se passer 2 à 5 ans entre l'inventaire des besoins et le lancement des appels d'offres) ; elle impose pour ceux-ci un cahier des clauses techniques ainsi qu'une liste des espèces à propager.
Des négociations interviennent encore ici pour les plantations en bordure de voies communales chaque fois qu'une réservation de 3 m n'est pas bornée au nom de la commune. À noter accessoirement que les arrangements entre voisins (tolérances sur les distances, appartenance de la haie, pratique de la mitoyenneté, etc.) donnent lieu à conventions mais que celles-ci ne sont pas publiées.

Paysage remembré en 1988 dans le département de la Manche : commune de Troisgots vue des Roches du Ham
dessin CB d'après photo APAFRM

[R] 4. Résultats, interrogations, perspectives

Les résultats enregistrés sont fragmentaires ; en l'état, ils sont déjà éloquents. Toutefois, il serait imprudent de procéder à des analyses trop fines, en raison de la grande disparité des conditions locales et des différences de traitement de la bourse aux arbres selon les géomètres.
Analyse et conclusions
La surface moyenne par compte de propriété est de 3,61 ha (ce qui occulte de grands écarts ; à comparer avec l'exploitation moyenne en Manche : 24 ha de SAU), celle de la maille bocagère est d'environ 1,8 ha en moyenne. La densité des haies est initialement de 157 m/ha (toutes qualités confondues) et le taux d'échange des haies à conserver est de 22% par rapport au total correspondant.
Les propriétaires concernés par la bourse aux arbres représentent 31% du total et la proportion participants volontaires sur propriétaires concernés s'élève à 69% - donc une nette majorité.
Les arbres conservés représentent 55% de ceux classés pour la bourse aux arbres -soit une proportion moindre que celle des adhésions ; l'absence de corrélation étroite nécessiterait une analyse plus fine.
Enfin, le coût en termes de soultes financières finales à la charge du département et des Communes est généralement faible, 20 F (3 €)/arbre (maximum de 97 F - 14,8 € - et minimum de 6 F - 0,9 €) ; il tend à diminuer au fur et à mesure que l'expérience se développe. Même en prenant en compte la charge additionnelle pour le maire, le géomètre et les bénévoles, le bilan apparaît favorable en lui-même et de surcroît par ses effets induits de propagande sur la protection de la nature et de communication objective sur la nouvelle manière de conduire les remembrements.
L'octroi de plants et les plantations nouvelles (à raison de 5 m pour 1 point) restent une mesure timide alors que ce pourrait être l'amorce d'une " modernisation " du bocage. En effet, il faudrait s'en préoccuper pour combler les trous dus à l'épidémie de Graphiose de l'orme, pour s'adapter à la nouvelle forme des haies (taillées à l'épareuse, non recépées), pour remplacer les émondes non valorisables (il n'y a plus de marché du fagot), pour favoriser les produits les plus marchands (bons sciages ou bûches refendables pour le chauffage domestique), etc.
L'intérêt de la bourse aux arbres ressort bien de cette analyse, certes un peu sommaire. Il est probable que la DDAF-50, qui est très attachée à cette opération, mettra prochainement en place des indicateurs parlants et obtiendra une restitution rapide des résultats de terrain, car la diffusion de tels éléments dans le public aura un impact très positif. Le sujet méritera par la suite une analyse plus fouillée, par exemple pour comparer la " cascade " : haies échangées et arbres conservés par rapport au linéaire total des haies à conserver et aux arbres classés ; il sera aisé dès lors de dégager des ratios à usage plus technique.
Plus globalement et sur six ans, la Manche se positionne au premier rang des départements bas-normands, avec 21 remembrements assortis d'une bourse aux arbres contre 10 au Calvados et 2 à l'Orne.
Des mises en commun des expériences de chaque DDAF ont périodiquement lieu à la DRAF de Caen et la Manche est en relation suivie avec l'Ille-et-Vilaine (problématiques très semblables). De plus, par le jeu des soumissions de cabinets de géomètres et des bureaux d'étude, les remembrements sont le lieu d'un brassage de fait des spécialistes de l'aménagement foncier dans la région ; d'autres spécialistes, comme par exemple les commissaires-enquêteurs, contribuent également à la bonne communication qui a cours dans ce milieu.
Difficultés rencontrées
Au rang des difficultés, nous soulignons d'abord le retard de versement des soultes. Nous signalerons une seule anecdote pour montrer que des solutions intelligentes se font souvent jour : telle commune qui voulait minimiser la contribution publique aux soultes a organisé l'exploitation du bois de chauffage laissé par les exploitants en andains dans les champs, pour être brûlé ; 12 personnes (étrangères à la bourse aux arbres) ont fait promptement leurs provisions de bois, chacune payant son écot à la commune...
Dans le déroulement du remembrement, il se passe 2 à 5 ans entre l'inventaire initial des haies et la bourse aux arbres : cette latence (déjà notée) est importante et, fatalement, des coupes dérobées interviennent - certaines judicieusement (recépages), d'autres abusivement (beaux arbres dispersés dans des champs à échanger et à peine formés). Bref, il s'ensuit une lourdeur supplémentaire, car divers éléments sont à préciser avant d'engager les travaux connexes et la bourse aux arbres elle-même.
Le remembrement est une opération complexe qui met souvent en ligne plusieurs échangistes pour un même compte de propriété dont on veut regrouper les parcelles. Lorsque l'acceptation du nouveau parcellaire a eu lieu, les choses s'arrangent ; les bisbilles et grandes rancœurs du passé se trouvent très atténuées et, venant en phase finale, la bourse aux arbres s'opère dans une ambiance apaisée ou résignée - ce qui en facilite l'aboutissement.

Serge Augé est expert agricole et foncier...

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[R] Encadré 1 extraits du Code civil

Art. 668 - Le voisin dont l'héritage joint un fossé ou une haie non mitoyens ne peut contraindre le propriétaire de ce fossé ou de cette haie à lui céder la mitoyenneté.
Le propriétaire d'une haie mitoyenne peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété, à la charge de construire un mur sur cette limite.
La même règle est applicable au copropriétaire d'un fossé mitoyen qui ne sert qu'à la clôture.
Art. 669 - Tant que dure la mitoyenneté de la haie, les produits en appartiennent aux propriétaires par moitié.
Art. 670 - Les arbres qui se trouvent dans la haie mi-toyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont aussi répu-tés mitoyens. Lorsqu'ils meurent ou lorsqu'ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié. Les fruits sont recueillis à frais communs et partagés aussi par moi-tié, soit qu'ils tombent naturellement, soit que la chute en ait été provoquée, soit qu'ils aient été cueillis.
Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mi-toyens soient arrachés.
Art. 671 - Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuelle-ment existants, ou par des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres planta-tions.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peu-vent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune dis-tance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer ses espaliers.
Art. 672 - Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la dis-tance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur dé-terminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Si les arbres meurent, ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.
Art. 673 - Celui sur la propriété duquel avancent les bran-ches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes et arbris-seaux est imprescriptible.

[R] Encadré 2 Références juridiques concernant les haies

- Article L. 126-6 du CR (L. du 08/01/1993) : possibilité pour le préfet de protéger les boisements linéaires, haies et plantations d'alignement, ainsi que des vergers de hautes tiges, à la demande de la Commis-sion d'aménagement foncier ou du proprié-taire qui en fait la demande ; le classement en bois permet de bénéficier des aides publiques et des exonérations fiscales atta-chées aux bois.
- Articles R. 126-33 à 126-38 du CR (in Aménagement rural) : modalités de protec-tion, en application de l'article ci-dessus.
- Arrêté du ministre de l'Agriculture du 28 avril 1995 : détermination des zones clima-tiques en France et des espèces végétales correspondantes qui sont retenues.
- Loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la pro-tection et la mise en valeur des paysages, et modifiant certaines dispositions des en-quêtes publiques. Ce texte fondateur, repris pour partie dans le Code rural (voir ci-des-sus) touche aussi le Code de l'urbanisme, le Code des communes, le Conservatoire de l'espace littoral et des espaces lacustres, le Code de l'expropriation ; il montre que les paysages sont à considérer dans leur glo-balité. Il est institué des Commissions dé-partementales des sites, perspectives et paysages.
- Décret n° 95-488 du 28 avril 1995 relatif aux boisements linéaires : définition des normes pour le classement.
D'autres textes entrent dans le contexte législatif et réglementaire :
- Article L. 123-24 du CR (Art. 10 de la Loi 62-933 du 8 août 1962) : prise en charge par le maître de l'ouvrage (autoroute, etc.) des dommages causés aux exploitations, par financement des aménagements et travaux connexes. Cette disposition libère le budget communal, disponible pour d'autres actions.
- Loi du 10 juillet 1976 et décrets d'ap-plication des 12 octobre 1977 et 25 février 1993 réglementant les études d'impact.
- Loi du 3 janvier 1986 dite Loi Littoral : aménagement, protection et mise en valeur du littoral.
- Loi du 3 janvier 1992 dite Loi sur l'eau : préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides. Décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif aux procé-dures d'autorisation et de déclaration de l'article 10 de la Loi sur l'eau.
- Loi du 2 février 1995 dite Loi BARNIER : renforce la protection de l'environnement.

Budgétairement, la bourse aux arbres est dis-tincte des travaux connexes au remembrement cofinancés par le département et par la com-mune, éventuellement par l'État dans les péri-mètres perturbés par les grands ouvrages.
La Commune prend le plus souvent une délibé-ration commune pour les travaux connexes et pour la bourse aux arbres ; à ce stade, les coûts sont encore très approximatifs, ce qui oblige à un réexamen ultérieur, en conseil municipal, sur la base de devis d'entreprises pour les travaux connexes et de la situation finale du fonds commun de la bourse aux arbres. Pour ce der-nier volet, il s'ensuit un grand retard pour solder les soultes individuelles.
Dans le cadre général des remembrements ru-raux, le département subventionne les planta-tions à hauteur de 65% pour les particuliers et les communes. Les soultes finales de la bourse aux arbres (déficit du pot commun) sont prises en charge à 50% par le département et 50% par la commune.
Notons enfin les aides de l'Union européenne pour la reconstitution de réseaux de haies bas-ses, notamment dans les zones de culture in-tensive (incidence sur le gibier et plus généra-lement sur la chasse) et la coordination des ai-des agri-environnementales et des aides PAC (circulaire du 12 septembre 1997).
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