Dossier de l'environnement n°12, décembre 1996
Axel Kahn, généticien et président de la Commission de génie biomoléculaire, a exposé la philosophie générale de cette commission qui est chargée par la loi de 1992 de donner son avis sur les projets de dissémination volontaire et de mise sur le marché. Nous signalerons rapidement les caractéristiques de l'homologue anglais de la CGB qui ont été exposées par L. Levidow et dont l'intégralité des développements a été publiée dans la revue NSS (1). L'exposé d'A. Kahn a été suivi d'un débat qui s'est largement organisé autour de la question du consensus et des opinions dissidentes.
3.1. La philosophie générale de la Commission de génie biomoléculaire
La CGB a été créée en 1986 et a commencé à travailler en 1987. Cette commission possède aujourd'hui des caractéristiques tout à fait particulières par rapport à sa mission officielle. Sa mission officielle est d'être la commission consultative des autorités compétentes depuis les directives et la loi de 1992, mais elle a pris, en raison de la demande et de la nécessité, un autre rôle. Très rapidement, en effet, forte de son expérience, elle a proposé aux personnes qui développaient des projets de plantes transgéniques et de biotechnologie en général de profiter très en amont de ses conseils et de son assistance. C'est-à-dire que, plutôt que d'interdire ou d'autoriser, il lui a semblé intéressant d'indiquer ce que devait être les critères, les standards d'un OGM qui serait essayé en plein champ ou mis sur le marché. C'est la raison pour laquelle elle intervient au niveau même de la conception des projets. Dans la dernière période, elle a proposé de susciter, de coordonner des instances de réflexion sur des problèmes importants qui pouvaient se poser en agriculture, dans le domaine des biotechnologies en général, concernant l'utilisation large de ces nouveaux produits biotechnologiques dont certains arrivent aujourd'hui sur le marché.
La composition de la commission est paritaire. Elle comprend 11 scientifiques, biologistes ou médecins et 8 membres non scientifiques dont des représentants des associations de consommateurs, des associations pour la protection de l'environnement, des sociétés professionnelles agricoles, des syndicats ouvriers et du patronat et un juriste qui n'est pas spécialisé en droit de l'environnement, ce qui pourrait être modifié. Par ailleurs, elle fait appel à des experts externes, systématiquement pour l'étude de tout nouveau dossier, et plus généralement pour les questions sur lesquelles les membres de la commission ne sont pas compétents.
En ce qui concerne l'expérience de la commission, 222 dossiers avaient été déjà étudiés en 1994 (2), ce qui place la commission au deuxième rang mondial immédiatement après les Etats-Unis, quant à l'expérience de l'appréciation de dossiers relatifs aux OGM. Parmi ces 222 dossiers, 181 concernent les plantes transgéniques et depuis 1993, 9 dossiers de thérapie génique ont été examinés. Depuis 1987, la progression du nombre de dossiers étudiés a été très importante, ce qui marque la réalité de l'activité dans le domaine des biotechnologies.
A. Kahn s'est ensuite plus particulièrement intéressé aux plantes. On constate que de 1987 à 1994, l'objet de la majorité des essais est passé des plantes modèles, telles que le tabac, aux plantes d'intérêt agro-alimentaire telles que le colza ou le maïs.
On remarque aussi sur cette période une évolution des finalités des expérimentations sur les plantes. Initialement, ce sont les gènes de résistance aux herbicides qui représentent l'énorme majorité des dossiers (51% des dossiers pour la période 87-92, 40% pour 93-94). Sont en très grande augmentation les dossiers relatifs aux gènes devant conférer une résistance à des ennemis des plantes, comme les champignons ou les insectes (16% pour 87-92, 26% pour 93-94). Les stratégies de résistance aux virus sont restées stables alors que les stratégies de stérilité mâle ont augmenté en raison de leur succès chez le colza, qui conduit à la développer dans d'autres espèces.
Les tests d'évaluation des risques (risk assessment) dont le seul but est d'évaluer la distance de pollinisation ou la probabilité de transferts interspécifiques par l'utilisation d'un gène marqueur ont diminué. En revanche, il existe une progression assez nette des essais dont le but est d'améliorer les qualités culturales des plantes.
Le rappel de l'activité de la commission ayant été fait, il convient d'exposer quelles sont les bases de la réflexion sur lesquelles a été forgée la philosophie de la CGB.
La première base est que dans le futur, il est très probable que de très larges surfaces seront cultivées avec les produits issus de la biotechnologie.
Le second élément très important est la considération de la notion de risque. Le risque peut être défini comme le niveau du danger d'un événement multiplié par sa probabilité de survenance. L'acceptabilité du risque dépend du risque de la non-intervention. Or, il se trouve que pour les plantes, le risque de la non-intervention est pratiquement nul dans la mesure où les populations dans nos pays sont relativement contentes de leur environnement ou ne croient pas qu'on puisse l'améliorer par une intervention. Le risque de la non-intervention étant considéré comme nul, cela implique que le risque de l'intervention doit lui aussi s'approcher, autant que faire ce peut, de la valeur zéro. En conséquence, la commission estime, en matière de plantes transgéniques, qu'un risque qui ne serait pas potentiel mais que l'on pourrait quantifier serait non acceptable.
A partir de ces notions, la commission s'est fondée sur quelques principes prudents. Le premier de ces principes, est qu'on ne peut évaluer que ce que l'on connaît. Par conséquent, la commission refuse d'évaluer ce qu'elle ne connaît pas, ce qui n'a pas été décrit. Par exemple, pour l'évaluation d'une plante transgénique, la commission demande que cette plante soit autant connue qu'elle peut être connaissable.
Un deuxième principe est que ce qu'on appelle en biologie le caractère aléatoire doit être réduit. On peut penser que ceci est possible si la modification génétique est limitée autant que possible à ce qui est strictement nécessaire à l'effet désiré. L'idée est ici qu'il est raisonnable de penser que le caractère incertain est lié à l'importance des modifications qui ont été pratiquées et du matériel qui a été introduit, au moins en partie, dans l'OGM. L'idée générale qui sous-tend ce principe est que le but du progrès en biotechnologie, n'est pas simplement de faire plus ou de faire plus rapidement mais également si possible, de faire plus sûr grâce au progrès des méthodes.
A. Kahn explique ensuite comment les dossiers sont appréciés, appréciation qui est commune aux commissions américaines et françaises.
Une appréciation de la sécurité d'une plante transgénique va comporter systématiquement une évaluation des problèmes posés par le produit, à savoir quelle est la structure moléculaire, quelles sont les caractéristiques biochimiques, quelles modifications biochimiques peuvent être introduites dans une plante transgénique par un nouveau produit, telle une protéine que la plante ne produisait pas avant sa modification. En d'autres termes, la première appréciation consiste à se demander si le produit en lui-même ou bien les modifications du métabolisme introduites par ce produit dans la plante sont toxiques pour l'homme, les animaux et pour l'environnement.
Si cette plante est amenée à devenir un aliment, il convient de se demander quelle est la valeur cet aliment en le comparant notamment à des aliments déjà connus. Le problème de son allergénicité peut être difficile à résoudre, sauf si, évidemment, le transgène code pour un allergène, car on sait alors que l'aliment présente un risque.
On évalue ensuite la sécurité de la plante pour l'environnement en examinant quels sont les problèmes qui peuvent être liés aux gènes quant à leurs effets et quant à leur diffusion, qui peuvent être liés à la protéine qui est codée par le gène, voire aux caractéristiques particulières de la plante dans laquelle le gène a été introduit compte tenu des éventuelles modifications de comportement qui ont pu être causées par l'introduction du gène.
Traditionnellement, la caractérisation des produits issus du génie génétique va comporter les éléments suivants :
- l'identification de l'organisme donneur ;
- la description de la plante hôte ;
- la description des méthodes utilisées pour engendrer la plante ;
- le nombre de copies de gène, les événements d'insertion, la stabilité de l'insertion, l'hérédité de l'insertion ;
- la description des caractéristiques de la protéine qui est codée par le transgène introduit par la plante ;
- la spécificité de l'expression dans les différents organes de la plante.
Pour ce qui concerne les rapports entre la plante transgénique et l'environnement, il est fondamental de prendre en considération la possibilité de croisements interspécifiques. Pour cela, il est nécessaire de connaître la possibilité de transfert d'un caractère de la plante de l'espèce donnée à d'autres espèces sauvages. De la même manière, un problème fondamental concerne l'aptitude de la plante en tant que telle ou de la plante après modification génétique ou de plantes sauvages qui pourraient avoir une fertilité croisée avec la plante transgénique de s'établir dans la nature comme une adventice. On se demande alors si cette adventice aura un avantage sélectif par rapport aux autres espèces. On prend aussi en considération les problèmes liés à l'hérédité ainsi que les conséquences de l'interaction entre le produit d'un transgène et les produits phytosanitaires ou les herbicides.
Quant à la plante transgénique, elle doit être comparée aux plantes commerciales.
A. Kahn précise que, concernant les plantes transgéniques, la CGB estime qu'il ne serait pas acceptable de prendre un risque dûment authentifié, même faible, dans la mesure où l'avantage ne compenserait pas ce risque.
A partir de ces éléments, la commission a été conduite à prendre une position qui tend à s'imposer un peu partout dans le monde, concernant certaines techniques dont elle considère qu'elles ne sont pas souhaitables pour le développement des plantes transgéniques. Il s'agit notamment de l'utilisation, pour transférer un gène dans une plante, d'un ADN entraîneur. Pour des raisons physiques, en effet, une méthode classique consistait à mettre une très grande quantité de bouts d'ADN pour faciliter l'expérience. Ces petits bouts d'ADN vont s'intégrer un peu partout et l'on est incapable de savoir où. Dans la mesure où cette intégration est non connue, imprévisible et non reproductible, la CGB estime que les plantes obtenues de cette manière ne doivent pas être développées, ce qui a justifié des avis négatifs concernant la dissémination de telles plantes.
Par ailleurs, les nouvelles méthodes de transfert génétique utilisées pour transférer des gènes dans les céréales et autres monocotylédones comportant des phénomènes qui sont plus difficiles à analyser d'un point de vue moléculaire que ceux des anciennes méthodes, la CGB demande aux pétitionnaires de suivre génération après génération le devenir des modifications qui ont été introduites dans la plante par ces nouvelles méthodes.
Lorsque la commission doit examiner le cas d'un gène de résistance à un ravageur, elle étudie l'effet de ce gène de résistance sur les espèces d'insectes domestiques tels que les abeilles et elle demande à ce que soit pratiquées des expériences en cage tendant à démontrer l'absence d'effets des gènes de résistance sur des lépidoptères ou des abeilles sur plusieurs générations.
La CGB demande aussi que les plantes transgéniques aient subi des modifications génétiques aussi limitées et caractérisées que possible car, en théorie, il est raisonnable de penser que des effets difficiles à prévoir pourraient être le résultat de modifications génétiques trop importantes. Par ailleurs, la stabilité phénotypique (3) d'une variété pourrait être modifiée par la ségrégation au cours des générations sexuées de multiple sites d'intégration. Enfin, on peut toujours penser que des relations pourraient exister entre certains ADN intégrés pour les besoins de l'opération biotechnologique et des fragments de la plante et que ces relations pourrait être responsables de phénomènes variés dont certains apparaissent aujourd'hui, comme des extinctions de l'expression. Il y a encore beaucoup de choses à apprendre et on ne peut corréler une modification phénotypique avec une modification génétique que si cette dernière est connaissable et connue.
Ceci conduit à considérer qu'en ce qui concerne la construction génétique, le fragment transgénique idéal introduit dans une plante qui doit être mise sur le marché doit être court, défini, stable et limité à ce qui est strictement indispensable à l'effet recherché.
La Commission a par ailleurs, commencé à réfléchir sur les questions fondamentales qui demeurent. Une première question consiste à se demander, dans la mesure où des mises sur le marché de plantes résistantes à des herbicides se multiplieraient, quelles en seraient les conséquences économiques et quelles seraient notamment les conséquences sur la maîtrise par les agriculteurs des différentes plantes résistantes à différents herbicides, quels seraient les problèmes relatifs aux flux de gènes. Sur ce dernier point, la commission s'est associée au ministère de l'Agriculture et à celui de l'Environnement pour lancer des appels d'offre afin d'avancer dans la compréhension de ce problème.
Une autre question se pose avec le développement d'une stratégie de résistance aux ravageurs grâce à l'introduction dans les plantes de gènes codant pour certaines toxines. En effet, la pression de sélection que pourrait provoquer l'expression de ces toxines dans les plantes pourrait entraîner l'apparition de lépidoptères résistants et le problème qui se pose alors est de savoir quelles en seront les conséquences et comment on peut l'éviter.
Pour ce qui concerne les plantes résistantes aux virus, la question qui se pose est de déterminer si l'introduction de ces plantes risque d'entraîner l'apparition de nouvelles espèces virales qui pourraient avoir une pathogénicité ou une spécificité différente. Là aussi, des groupes de travail ont été mis en place et des appels d'offre ont été lancés par la commission.
La commission s'intéresse à ces questions alors qu'elle est consciente que cela n'entrait pas dans ses fonctions initiales, car elle pense qu'elle peut apporter ainsi, avec d'autres de très importants éléments d'appréciation à tous les acteurs du domaine. En effet, ils peuvent permettre de détecter les possibles conséquences de la généralisation de ces méthodes de génie génétique dans l'agriculture et de l'apparition de ces nouveaux produits végétaux mais aussi d'identifier toute une série de scénarios dus à cette apparition. Ces travaux seront aussi utiles pour identifier des paramètres à l'aide desquels il sera possible de déterminer quel scénario est en train de se dérouler et de proposer, au terme d'une biovigilance, une sorte d'arbre décisionnel qui permettrait de savoir quoi faire en fonction de ces résultats. A. Kahn conclut en précisant que ces travaux et leurs résultats seront publiés sous la forme d'un ouvrage.
3.2. La question du consensus dans l'expertise de la commission
La question du consensus a été abordée par un membre d'une des commissions du Parlement européen qui demandait si la Commission prenait ses avis par consensus ou s'il y avait une possibilité de vote ou de divergences entre les membres. A. Kahn a répondu que, bien que le règlement intérieur de la Commission indique que les avis doivent être pris après un vote, en général, les membres de la commission arrivent à un consensus. Sur les 222 dossiers qui ont été examinés par la Commission, seuls dix ont nécessité un vote.
J.-C. Thoenig (CNRS) demande alors comment les membres de la Commission arrivent à un consensus en pratique notamment lorsqu'interviennent des experts. Est-ce l'expert qui tranche et alors à quoi sert la CGB ? A. Kahn répond que le consensus n'est pas une manière d'agir ni une philosophie, mais qu'il est un état de fait. Cet état de fait résulte de ce que dans toutes les commissions, il y a une dynamique qui est liée au débat. C'est-à-dire qu'au départ d'une discussion, les gens peuvent avoir un avis qui diffère, puis on débat, on échange des arguments et le consensus se fait, en général, autour de l'argument qui a semblé le plus convainquant. Lorsqu'au sein de la CGB, le débat n'a pas permis de dégager des arguments semblant convaincants à la totalité des membres, il y a vote. A. Kahn n'a pas la religion du consensus ; en revanche il a le désir de faire jouer à la dynamique du débat tout son rôle et il estime que le seul rôle important du débat, c'est que son point d'arrivée, le consensus, diffère de son point de départ, la dissension.
Concernant l'idée selon laquelle, c'est le rapport d'expertise qui fonderait entièrement la décision de la commission, A. Kahn considère que ce n'est pas le cas. Il croit que lorsque la commission doit traiter d'un problème qui a une composante technique, il est important d'instruire ce problème sur une base technique et c'est l'objet du rapport du rapporteur technique. La Commission a choisi de nommer des rapporteurs externes et des rapporteurs internes. Ceci s'explique par le fait que les membres de la Commission se sont rendus compte que les rapporteurs externes d'un dossier en deviennent l'avocat, c'est pourquoi il est nécessaire de nommer des rapporteurs internes qui n'ont eu aucun contact avec les pétitionnaires et qui rétablissent la balance. La décision qui est prise par la Commission, le plus souvent n'est pas un compromis mais l'application au quotidien du principe de prudence. L'équilibre le plus difficile à trouver au sein de la commission est l'équilibre entre les intervenants non scientifiques et les intervenants scientifiques. A. Kahn est en faveur de cette dualité, mais elle entraîne deux réactions dans une matière aussi scientifique que le génie génétique. Ces réactions consistent pour les non scientifiques soit à se croire ignorants sur le domaine concerné et donc à rester à l'écart par peur de montrer leur ignorance, soit à poser des questions, certes légitimes, mais qui n'ont qu'un rapport lointain avec la réalité du sujet. Il est donc difficile de trouver un dialogue constructif entre les scientifiques et les non scientifiques, la solution consistant à choisir des personnes qui ont au moins un langage commun.
Sur l'idée de consensus, M.-A. Hermitte n'est pas tout à fait convaincue par les propos d'A. Kahn. Il lui semble difficile de croire qu'il suffit de discuter autour d'une table pour arriver à un consensus. Elle se demande s'il ne serait pas intéressant de réorganiser le rendu de la commission en le présentant de manière controversée. M.-A. Hermitte pense, en effet, que pour démocratiser la science, il serait préférable de s'inspirer du procès plutôt que de la décision politique. Autrement dit, il lui semble qu'il faudrait établir le fonctionnement des commissions autour des différentes thèses soutenables, chacune ayant son avocat. Il pourrait ainsi y avoir l'avocat de l'espèce menacée par la dissémination, l'avocat de l'écosystème dans lequel cette dissémination va s'effectuer, l'avocat de ceux qui sont pour un avis favorable et l'avocat de ceux qui sont contre. Il faudrait alors rendre l'avis scientifique en termes de controverses. A. Kahn estime que cette façon de procéder n'est pas concevable dans le cadre d'une procédure au cas par cas étant donné le nombre important de dossiers que doit examiner la commission. Il pense néanmoins que le principe de la controverse serait applicable lorsque la commission réfléchit sur l'ensemble d'un problème tel que la présence d'un gène herbicide dans le colza.
Il semble donc que les avis de la commission résulteront dans la majorité des cas d'un consensus et que les opinions dissidentes n'apparaîtront pas dans le texte des avis ou dans les rapports annuels de la commission. Ajoutons aux propos tenus lors du colloque que ceci nous semble présenter un inconvénient en ce qui concerne notamment la responsabilité pénale individuelle des membres de la commission. En effet, dans l'hypothèse où il sera établi qu'un avis défavorable de la commission aurait pu permettre, par exemple, d'empêcher la commission d'une infraction, si l'opinion de ceux qui s'opposaient à l'émission d'un avis favorable figurait au bas de cet avis, ces personnes seraient automatiquement dégagées de leur responsabilité pénale. La question n'est donc pas sans importance.
Le fonctionnement de la CGB et sa philosophie ayant été exposés, il est intéressant d'envisager rapidement les caractéristiques de la commission équivalente qui a été instituée en Grande-Bretagne.
3.3. Le rôle de la commission anglaise
Les Levidow (Open University) a présenté le rôle joué par l'Advisory Committee on Releases to the Environment (ACRE) en Grande-Bretagne. Créée en avril 1990, sa composition est très diversifiée puisqu'elle comprend notamment six scientifiques écologistes, un agriculteur, un environnementaliste et des représentants des syndicats. Cette nouvelle commission a été notamment constituée dans le but d'asseoir la légitimité de la nouvelle réglementation relative aux OGM au sein de l'opinion publique. Elle est aussi chargée de concilier les différentes approches relatives à la sécurité des deux ministères dont elle dépend à savoir le Health and Safety Executive et le Department of Environment.
Contrairement à la CGB, la commission anglaise ne se consacre pas uniquement aux OGM. Ses attributions sont plus larges puisque sa compétence s'étend à tous les organismes qui sont jugés nouveaux. Elle évalue donc non seulement les risques présentés par les OGM, mais aussi ceux liés aux organismes exotiques afin notamment de démontrer les dissemblances qui existent entre ces deux catégories d'organismes souvent assimilées à tort.
L'ACRE se distingue donc de la CGB sur certains points même si ces deux commissions semblent avoir une tâche en commun, à savoir conférer une certaine légitimité sociale aux OGM en étant le garant du sérieux du contrôle institué par les réglementations spécifiques à ces organismes.
[R] Notes
(1) Levidow L., 1996. Regulating GLO releases: Britain's precautionary dilemnes. Natures Sciences Sociétés, 2(4), 131-146. [Vu]
(2) Pour 1995, environ 69 dossiers ont été évalués par la Commission. Les chiffres exacts seront publiés en 1996. [Vu]
(3) Le phénotype est l'ensemble des caractères apparents d'un organisme qui exprime l'interaction entre le génotype de cet organisme, à savoir l'ensemble de ses caractères héréditaires, et son milieu. [Vu]
[R] Les risques théoriques
liés aux OGM disséminés
Vers les sommaires des Dossiers de l'environnement
Page suivante de ce Dossier