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Droits et devoirs des utilisateurs

Les informations diffusées sur les serveurs Inra sont la propriété de l'Inra. Toute copie totale ou partielle ne peut se faire sans l'accord de l'Institut.

Les utilisateurs sont responsables des interrogations qu'ils formulent ainsi que de l'interprétation et de l'utilisation qu'ils font des résultats. Il leur appartient d'en faire un usage conforme aux réglementations en vigueur et aux recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) lorsque les données ont un caractère nominatif.
En particulier, ils doivent savoir que les informations ne doivent être utilisées qu'à des fins strictement professionnelles, que la capture des écrans pour reconstitution ou enrichissement d'une base de données nominatives est contraire à la loi française et donc interdite, ainsi que l'utilisation à des fins commerciales ou publicitaires.

La mise en place de liens hypertextes par des tiers vers des pages ou des documents diffusés sur des serveurs Inra, pouvant de fait constituer une atteinte au droit d'auteur, un acte relevant du parasitisme ou de la diffamation, doivent faire l'objet d'une autorisation de l'Inra qui peut être sollicitée directement auprès de l'administrateur du serveur ou du service plus particulièrement concerné.
L'autorisation correspondante sera accordée si les liens ne contreviennent pas aux intérêts de l'Inra, et, s'ils garantissent la possibilité pour l'utilisateur d'identifier l'origine Inra du document notamment dans le cas de liens hypertextes profonds, de cadrage ou d'insertion par liens.

 Textes légaux (sur le web de la Cnil)

• Loi nº78-17 du 6 Janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi Informatique et Libertés
• Délibération de la Cnil nº 81-94 du 21 juillet 1981 portant adoption d'une recommandation relative aux mesures générales de sécurité des systèmes informatiques
• Loi nº 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique, dite loi Godfrain

Creation date : 28/12/2005
Modification date : 19/09/2007