Organisme public de recherche impliqué dans les sciences de la vie, l'INRA ne saurait rester indifférent au débat qui se développe autour de la "brevetabilité du vivant". Même s'il prend un relief particulier dans le domaine du génome humain, ce débat soulève aussi, dans les domaines du végétal, de l'animal et des micro-organismes, des questions lourdes d'enjeux éthiques, socio-économiques, environnementaux, qui interfèrent avec les relations science - société.

L'INRA est profondément attaché à sa vocation de service public. Mais ceci n'est pas incompatible avec une politique raisonnée de protection par brevets des résultats de nos recherches qui peut contribuer à cet objectif.
- Mettre les résultats de la recherche dans le domaine public revient en effet à les mettre gratuitement à disposition de tous, donc aussi des oligopoles multinationaux concurrents des filières pour lesquelles nous travaillons. Cela revient donc à ce que le contribuable français (qui finance l'Institut) paye pour la concurrence ! De plus, cela permettrait à des entreprises concurrentes de développer - à partir des résultats publiés de la recherche publique - des innovations qu'elles ne manqueraient pas de protéger par brevets et dont l'accès pourrait être interdit aux entreprises françaises, les plaçant dans une situation de dépendance juridique et économique.
- Le brevet n'est pas un droit de propriété sur l'invention, mais confère un droit d'exploitation. La confusion est fréquente à ce sujet. Or, un brevet ne donne pas une autorisation de mise sur le marché qui relève des autres réglementations applicables (ex. des OGM).
La qualité du détenteur du brevet est aussi à prendre en considération. Quand l'INRA protège ses innovations par brevet, ce n'est évidemment pas pour en interdire l'accès, mais au contraire, comme instrument d'une politique de transfert, de valorisation, d'ailleurs inscrite dans nos missions.
Dans notre cas, le brevet est un vecteur de concessions de licences qui peuvent être non-exclusives, non discriminatoires et à des conditions très avantageuses pour le plus grand nombre d'opérateurs concernés.
- Dans le domaine du vivant, les brevets ont des applications plus lointaines mais aussi un rôle plus stratégique . Là encore, si seules des entreprises multinationales étrangères détenaient des brevets "amont", nous serions, pour les raisons précitées, dans une situation de dépendance gravement préoccupante. A contrario, la détention de tels brevets par des organismes publics doit permettre à la France et à l'Europe de tenir leur place - aux plans scientifique et économique - dans le concert des Nations et favoriser, par le biais de l'octroi de licences, l'accès de nos filières aux innovations concernées.
- Enfin, le brevet n'est aucunement incompatible avec des publications, une fois son dépôt effectué. Il est d'ailleurs lui même une publication (il est publié au bout de 18 mois) et participe donc du progrès des connaissances, qui est aussi l'une de nos missions premières.

Ces explications n'occultent pas le fait que nous avons assisté à des dérives dans la mise en œuvre du droit des brevets, dans le domaine du vivant, auxquelles évidemment l'INRA ne saurait souscrire.
En particulier, notre choix - partagé par l'ensemble de la communauté académique - est un accès libre aux séquences de gènes, ces connaissances devant être mises dans le domaine public. Le brevet doit être réservé aux inventions donnant réellement une solution technique et la différence avec les simples découvertes doit être clairement respectée.

Les modalités d'accès à nos innovations brevetées doivent clairement préserver l'intérêt public. Nous avons saisi le comité d'éthique de l'INRA (Comepra) pour formuler des recommandations en ce sens.

Institut National de la Recherche Agronomique
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Mise en ligne : Avril 2001