Vote favorable
du conseil d'administration de l'INRA sur Génoplante 2
Un nouveau dispositif pour renforcer la défense de l'intérêt public
Le conseil
d'administration de l'INRA réuni le 12 Avril a voté favorablement
sur le nouveau dispositif génoplante.
La construction
de GENOPLANTE se poursuit. Créé il y a deux ans, Génoplante est
une structure dont la mission est l'amélioration des connaissances
sur le fonctionnement du vivant, dans le domaine végétal plus
particulièrement pour l'amélioration génétique des espèces cultivées
en France.
Les recherches
menées sont le fruit d'une mise en commun et d'échange de compétences,
de moyens techniques et financiers entre des partenaires publics
et privés, nationaux et européens. Ce programme de recherche en
génomique végétale associant la recherche publique (INRA, CNRS,CIRAD,IRD),
et des partenaires privés (AVENTIS, BIOGEMMA -qui réunit notamment
les coopératives LIMAGRAIN et Pau Euralis-, BIOPLANTE -qui réunit
notamment la société semencière DESPREZ et la coopérative SIGMA
SERASEM-) avait jusqu'ici un statut de Groupement d'Intérêt Scientifique
(G.I.S.).
Le G.I.S.
Génoplante pourrait être remplacé par un dispositif associant
un GIS " recherche " et une Société par Actions Simplifiées (S.A.S.)
" valorisation ", chargée du portage collectif de la propriété
industrielle associant les filières agricoles nationales (céréales
et protéagineux). Le nouveau dispositif associerait plus fortement
les partenaires privés à l'effort de recherche fondamentale, tout
en renforçant le contrôle de la propriété industrielle par les
acteurs publics. L'objectif est de mieux garantir le libre accès
aux connaissances, l'inaliénabilité de la propriété industrielle
et la juste répartition des revenus tirés de la valorisation des
résultats de la recherche.
Ce changement
ne sera effectif qu'après délibération des conseils d'administration
de tous ses membres.
Accès
aux connaissances
Le G.I.S. " recherche " serait chargé de coordonner
les actions de recherche. Il rendrait accessible ses données de
génomique à la communauté scientifique internationale. Les modalités
de publication scientifique des résultats garantiraient les intérêts
des chercheurs publics, une publication (sauf dépôt de brevet)
étant autorisée dans le mois suivant la demande du chercheur (délai
porté à 6 mois maximum en cas de dépôt de brevet). L'accès aux
connaissances et la libre diffusion scientifiques sont alors garantis.
Propriété
industrielle
L'ensemble des brevets issus de résultats obtenus dans le cadre
du G.I.S. " recherche " seraient déposés et détenus par la S.A.S.
" valorisation ". Les acteurs publics de recherche détiendraient
50% des droits de vote dans la S.A.S., les filières professionnelles
collectives 15%, ce qui leur donnerait ensemble la majorité pour
la prise de décision. Aventis conserverait la possibilité de conduire,
sous conditions, des programmes propres sur des domaines de recherches
de Génoplante mais, en contrepartie, ne serait pas membre de la
S.A.S. Le statut juridique de S.A.S. donnerait à ses fondateurs
essentiellement publics une liberté de choix et d'action dans
son organisation interne et dans le contrôle de son actionnariat.
Valorisation
des résultats
Les règles en matière de valorisation des résultats ont été précisées
:
- les producteurs
locaux des pays en voie de développement pourraient, dans des
conditions qui ont été clarifiées, avoir un accès privilégié,
voire gratuit, aux résultats des programmes de recherche,
- il
n'y aurait plus aucune exclusivité d'accès aux résultats " génériques
", c'est à dire les résultats concernant les aspects fondamentaux
des recherches (en particulier les recherches sur les plantes
modèles, riz et Arabidopsis),
- l'accès
prioritaire des partenaires privés de Génoplante aux résultats
appliqués sur les espèces d'intérêt agronomique serait limité
dans le temps (3 à 5 ans) ; au delà de ce délai, l'accès sera
ouvert aux tiers,
- les revenus
tirés de l'octroi de licences de brevet seraient répartis au
prorata des efforts de recherche des différents partenaires
de Génoplante, assurant aux partenaires publics les fruits de
leur investissement.
Bertrand
Hervieu
Président du conseil d'administration de l'INRA
OGM et alimentation
les souris
transgéniques
Petit
glossaire OGM
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