|
La réservation de logements sociaux
Garant du droit au logement, le Préfet dispose d’un droit de réservation gratuit de logements sociaux dans le cadre de contingents préfectoraux. Ces contingents bénéficient à hauteur de 5% aux agents de l’Etat et de ses établissements publics.
La qualité d'agent titulaire, stagiaire ou contractuel de l'Inra permet donc d’effectuer une demande auprès des services préfectoraux du département de résidence familiale ou de la Mairie dont dépend l'agent, si la gestion de ce parc préfectoral lui a été rétrocédée.
Les logements de service
Des logements de service peuvent être attribués aux agents titulaires de l'Inra, lorsque ceux-ci sont assujettis à certaines astreintes liées à leur fonction.
Ces logements sont attribués sur décision de la Présidente de l’Institut sous forme de concessions, dont la durée est limitée à celle de l’emploi occupé par le bénéficiaire.
Deux types de concessions peuvent être établis :
• les concessions pour nécessité absolue de service, lorsque l’agent est assujetti à une astreinte constante, de jour et de nuit : l’occupant bénéficie dans ce cas du logement au titre d’un avantage en nature et ne verse aucun loyer.
• les concessions pour utilité de service, lorsque l’agent est soumis à des astreintes occasionnelles qui, sans être absolument nécessaires à l’exercice de la fonction, présentent un intérêt certain pour la bonne marche du service. L’occupant bénéficie dans ce cas d’un loyer préférentiel, dont le taux est réévalué annuellement.
L’aide à l’installation de personnels (AIP)
Une aide à l’installation de personnel (AIP) est proposée aux agents titulaires et stagiaires de l'Inra, ainsi qu'aux personnels sous contrat de Pacte et aux travailleurs handicapés recrutés par la voie contractuelle.
L’AIP est destinée à accompagner l’accès au logement locatif des agents de l’Institut lors de leur prise de fonction, en prenant en charge une partie des premières dépenses rencontrées lors de la conclusion du bail (1er mois de loyer, frais d’agence et de rédaction de bail).
Attribuée sous condition de ressources, cette aide est d'un montant forfaitaire de :
900 € pour les régions Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte d’Azur et les Zones urbaines sensibles
500 € pour les autres zones géographiques
L’AIP ne couvre que les dépenses réellement engagées par l’agent.
Le prêt à l'installation dans le logement locatif (PILL)
Le protocole d’accord portant sur l’évolution de la fonction publique du 25 janvier 2006 mentionne la création de dispositifs permettant d’accompagner les nouveaux recrutés lors de leur première installation. Dans ce cadre, l’Inra a mis en place un prêt à l’installation dans le logement locatif, dit PILL.
Le PILL est un prêt dont les intérêts sont pris en charge par l’Institut au profit des personnels nouvellement recrutés au sein de l’établissement et a pour objet de leur apporter un appui dans leur recherche de logement. Il est proposé pour un montant compris entre 1 000 et 3 000 €, remboursables en 12, 24 ou 36 mensualités.
Le PILL porte sur le dépôt de garantie (ou caution) exigé lors de la conclusion du contrat de bail dans un logement vide ou meublé, ainsi que sur différents frais liés à l’installation, tels que les frais de déménagement ou l’achat des premiers équipements mobiliers et ménagers.
|
