Le partenariat socio-économique du département Santé Animale

Le développement du partenariat socio-économique correspond à plusieurs des missions inscrites dans le décret constitutif de l’INRA, à savoir:

•    organiser et exécuter toute recherche scientifique intéressant l’agriculture et les industries qui y sont liées
•    participer à la valorisation de ses recherches et de son savoir-faire
•    effectuer des expertises scientifiques dans son champ de compétences.

Le texte intégral du décret 84-1120 du 14.12.1984 : http://www.dsi.cnrs.fr/RMLR/textesintegraux/volume1/142-d84-1120.htm

 

Les différentes formes de partenariat

Les formes de partenariat peuvent être multiples et variées :

 

1. mise à disposition des compétences et de l’infrastructure des laboratoires pour réaliser des expertises à la demande d’un partenaire,
2. travail collaboratif de recherche sur un programme de recherche co-construit,
3. transfert de résultats  en vue de leur exploitation industrielle ou commerciale.  

Chacune de ces situations correspond à des implications, des objectifs et des obligations différents pour l’INRA qui se traduisent par l’établissement de contrats dont les clauses juridiques sont adaptées : prestation de service (1), contrat de recherche (2), licence d’exploitation (3).

Le Département Santé Animale dispose au Centre INRA de Tours d’une plate-forme d’expérimentation animale unique en France lui permettant de réaliser des infections expérimentales sur des animaux de rente dans un environnement conventionnel ou en installations confinées de niveau A2 ou A3. Ce dispositif est ouvert à la communauté scientifique mais aussi à des entreprises qui souhaiteraient  réaliser des essais d’efficacité ou d’innocuité de nouveaux médicaments (http://www.tours.inra.fr/pfie).

Le partenariat de recherche avec le secteur industriel fait partie des actions que le Département Santé Animale souhaite promouvoir : en effet, en prenant en compte la demande sociale et les contraintes industrielles dans les projets de recherche, le partenariat favorise ainsi la valorisation des résultats à travers le tissu socio-économique.
Chaque année, une vingtaine de collaboration de recherche sont initiées avec des entreprises pour des périodes allant en moyenne de un à trois ans.

En outre, les programmes menés en collaboration peuvent être à la source de financement non négligeables tant au niveau régional, national qu’européen.

A titre d’exemples, on peut noter :

• La nouvelle politique française de « Pôles de Compétitivité » entend développer des synergies locales entre industrie, recherche et formation pour favoriser l’innovation, un des facteurs clefs de compétitivité de l’économie.
  Les fonds ministériels dédiés aux projets de R&D des pôles de compétitivité est portée 600 M€ sur la période 2006 à 2008.  Le Département Santé Animale est impliqué dans « Lyon Biopôle », Centre d’excellence mondiale en vaccin et diagnostic et le pôle « Cancer-Bio-Santé » dédié à la lutte contre le cancer.
• Les Appels d’Offres « Recherche et Innovation en Biotechnologie » de l’ANR s’adressent à des projets de biotechnologies innovants, à fort potentiel de valorisation, menés en partenariat avec des entreprises. Chaque projet retenu peut être subventionné à hauteur de 500 à 1 000 keuros.
• Les bourses CIFRE, financées par l’ANRT, sont également un bon vecteur de partenariat avec l’industrie : elles s'adressent aux entreprises qui s'engagent à confier à un jeune diplômé (Bac+5) un travail de recherche (qui conduira à une soutenance de thèse de doctorat) en liaison directe avec un laboratoire extérieur. L'entreprise, qui s’engage à embaucher l’étudiant en thèse pendant 3 ans, se voit attribuer une subvention forfaitaire annuelle (14 635 euros en 2006) par l’ANRT.
• Il faut noter que depuis décembre 2005, le Ministère de la Recherche, a décidé, à titre expérimental, d’ouvrir la procédure CIFRE à des "structures" non industrielles. Une trentaine de conventions seront signées pour l’année 2006. Peuvent désormais bénéficier de la convention CIFRE : collectivités territoriales, organismes parapublics, associations à vocation sociale, ONG, chambres de commerce et d’industrie, d’agriculture, des métiers…
• Les nouveaux instruments du 6ème PCRDT, notamment les STREP (Specific Targeted Research Project) ou les PI (Integrated Project) ont ciblés  des programmes de recherche à but finalisé favorables à la mise en place de partenariats public-privé. L’activité de l’INRA en général et les thématiques du Département Santé Animale en particulier se sont inscrits pour une grande part dans la Priorité 5  intitulée « Qualité et sûreté alimentaires » du 6ème PCRDT. En juillet 2006, les équipes du Département Santé Animale participaient à 8 STREP 2 PI et 3 Réseaux d’Excellence.
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Participation à la Plate-Forme Technologique Européenne « Global Animal Health »

Le Département Santé Animale participe à la Plate-Forme Technologique Européenne « Global Animal Health » avec pour objectif de proposer à la Commission des priorités de recherche en matière de développements de vaccins, diagnostics et médicaments thérapeutiques vétérinaires pour les 10 à 15 années à venir.
Cette plate-forme réunit des organismes de recherche, des autorités réglementaires (EMEA), des entreprises de la Santé Animale (des Big Pharma comme Merial, Pfizer, Intervet, CEVA, mais aussi des entreprises de taille moindre comme Hipra, Svanova, Tridelta), des associations de consommateurs, des groupements interprofessionnels (agriculteurs, éleveurs, filière lait, commerce du bétail et de la viande, vétérinaires, confédération des IAA), organisations internationales (OIE, FAO, ILRI). En raison de l’importance des considérations économiques dans les critères qui seront pris en compte pour élaborer les propositions, le leadership a été confié aux entreprises (l’IFAH préside d’ailleurs la Plate–Forme).
Les comptes-rendus des réunions et la liste des membres de la Plate-Forme sont consultables sur le site: http://www.ifahsec.org/Europe/EUPlatform/Platform.htm.


Les propositions de la Plate-forme, le Strategic Research Agenda, ont été soumises à la Commission en Avril 2006. Le SRA se décline selon 6 thématiques principales et des recommandations sont élaborées pour chacune d’entre elles:

 

1. Classement des maladies animales dans un ordre prioritaire
2. Analyse des « gaps »  en connaissances, technologies, activités de recherche, produits disponibles (vaccins, diagnostics, médicaments thérapeutiques)
3. Recherche fondamentale
4. Propriété intellectuelle et transfert de technologie
5. Problèmes réglementaires et perception par la société
6. Perspectives de coopération avec les pays en voie de développement

Certaines des propositions  ont été reprises dans le premier appel d’offres du 7ème PCRDT (Décembre 2006) dans le thème 2 « Food, Agriculture and Fisheries, and Biotechnology ». La priorité sera donnée à des projets « petits » ou « moyens » (correspondant à une subvention limitée à 3 millions d’euros) ayant un impact à court terme.

Le partenariat industriel

La majorité des partenaires industriels du Département Santé Animale appartient au secteur de la pharmacie vétérinaire, de l’alimentation animale et du diagnostic: ainsi, régulièrement, des projets sont menés en collaboration avec des groupes majeurs de ce secteur (Merial, Intervet International, Schering-Plough, Alltech, CEVA, Boehringer Ingelheim, …) mais aussi avec des PME françaises lorsqu’il s’agit de tests de diagnostic (Institut Pourquier, LSI, AES, …).
Bon nombre de collaborations portent sur le développement de vaccins vétérinaires et d’outils diagnostic, domaines dans lesquels le Département Santé Animale peut être à l’origine du développement de produits innovants.

Le transfert de technologie dans le tissu industriel et commercial découle très souvent de partenariat de recherche établi plus en amont.
Ainsi, dans le passé, l’INRA a contribué au développement d’innovations sous licences INRA tels que :
Des vaccins vétérinaires…

 

• Coglapest contre la Peste Porcine Classique,
• Salmovis contre la salmonellose des petits ruminants
• Imocolibov , Coroniffa et Trivacton contre les diarrhées des veaux,
• Ovirev contre la brucellose des petits ruminants,
• Ovilis Chlamydia contre la Chlamydiose des moutons.

Des tests de diagnostic de la Peste Porcine Classique, des Escherichia coli aviaires,  de la Fièvre Q (PCR et ELISA), de la chlamydiose, de l’ESB et de la Tremblante (agréé par l’Union Européenne), de la Péritonite Infectieuse Féline.

Le partenariat d’aujourd’hui préfigure les innovations de demain : les collaborations en cours sont prometteuses et la politique volontaire de propriété industrielle renforcée ces dernières années favorise la valorisation des résultats obtenus.
En effet, l’INRA a adopté en 2003 une Charte de la Propriété Intellectuelle encourageant notamment le recours aux demandes de brevets pour concilier protection et diffusion des connaissances et pour faciliter le développement du partenariat industriel en faveur de l’innovation. Conscient de cet enjeu, le Département Santé Animale veille à protéger par brevet les résultats innovants présentant un fort potentiel de valorisation économique. Le portefeuille de brevets du Département Santé Animale s’enrichie en moyenne de 2 ou 3 nouvelles demandes de brevet chaque année et compte, en 2007, 15 brevets et demandes de brevet. Les brevets sont maintenus ou abandonnés en fonction des perspectives de partenariat et de la faisabilité de développer un produit innovant à partir de la technologie protégée.