La brevetabilité du vivant

Tous les essais OGM en milieu non confiné ne sont pas équivalents. Il est nécessaire, pour asseoir le débat social, de dégager une typologie. Il convient cependant, pour clarifier les distinctions dans le débat actuel, d'éviter des clivages faux ou peu adaptés qui s'appuieraient sur le type de responsable de l'essai, le caractère plus ou moins fondamental ou encore la superficie de la surface portant l'essai.

En revanche, le type de finalités permet de distinguer les différentes catégories d'essai de façon à répondre plus facilement aux questions de la société. Cette classification selon la finalité permet :
-de resituer les demandes d'autorisation de dissémination par rapport à la production de biens publics et/ou de biens privés ,
- de spécifier les conditions de mise en débat.

En tout état de cause, les principes suivis, les précautions prises doivent suivre dans les deux types d'essais les mêmes degrés d'exigence.

Dans cette perspective, l'INRA propose de retenir la partition suivante en deux ordres :
· les essais de premier ordre ou de compréhension et de validation, que ce soit d'un phénomène biologique, du risque, du fonctionnement dans un système agronomique, d'une stratégie de recherche pour valider l'efficacité d'une construction génétique ou des protocoles expérimentaux suivis, d'une méthodologie d'évaluation des risques ou des bénéfices,
· les essais de deuxième ordre ou de vérification de l'adéquation à une réglementation ou aux règles d'un marché, de l'efficience en terme de comparaisons de performances agronomiques ou biochimiques au titre de l'autorisation de dissémination, de l'inscription au catalogue, ou de l'obtention d'un C.O.V. .

Pour reprendre le vocabulaire utilisé par la CGB et le comité de biovigilance, les niveaux 1, 2, 3 peuvent se placer, selon leur finalité aussi bien dans les essais de compréhension que de vérification. Par exemple :
· essais de compréhension :
niveau 1 : sur des constructions génétiques nouvelles préalablement testées en milieu confiné
niveau 2 : essais de comportement d'un OGM dans des milieux agro-climatiques différents (climat, pression de sélection des ravageurs, …)
niveau 3 : compréhension d'un système agricole, évaluation des pratiques, compréhension des principaux facteurs déterminant les méthodes de biovigilance, compréhension et expérimentation des itinéraires techniques, détermination des éventuels avantages agricoles.
· essais de vérification : selon l'INRA, ces essais concernent,
niveau 1 : obtention de la propriété intellectuelle (DHS ),
niveau 2 : essais DHS-VAT , et inscription au catalogue,
niveau 3 : prescriptions d'itinéraires techniques.

L'INRA, organisme public de recherche finalisée, a trois missions : production de connaissances, expertise publique indépendante, et contribution à l'innovation. A ce titre, son activité est d'abord liée aux essais de compréhension : ces derniers s'inscrivent dans chaque mission et chacune d'entre elles nécessite la conduite de ces essais y compris ceux de niveau 3 qui permettront un jour de mieux comprendre, maîtriser et évaluer les systèmes agronomiques utilisant des OGM.

Les missions régaliennes liées aux essais de vérification (inscription au catalogue, autorisation de dissémination, propriété intellectuelle) sont confiées au GEVES ,, groupement d'intérêt public dont l'INRA est membre. C'est donc à travers le GEVES que l'INRA est concerné par les essais de vérification.

Les essais de compréhension

Pour la production des connaissances, les essais de compréhension s'inscrivent dans un processus qui a débuté par l'élaboration de modèles théoriques et par des essais en serres. Les essais en milieu non confiné en conditions agronomiques réelles valident les hypothèses et en ouvrent d'autres. Ils sont suivis de façon rigoureuse.
Ainsi, par exemple :
· les croisements colza/ravenelle sont théoriquement possibles ; les essais en milieu ouvert peuvent préciser si les gènes conférés sont stables et si les individus hybrides ont un avantage sélectif ;
· l'intégration d'un transgène dans un arbre demande de recueillir des données sur la stabilité de la construction génétique, sur la fiabilité de son expression, et sur le comportement des arbres pendant des dizaines d'années ; ceci est impossible à prévoir par un modèle mathématique.

Pour l'expertise publique, il est indispensable que les chercheurs de l'INRA puissent mener des essais qui développent aussi bien les savoirs que le savoir-faire pour contribuer à évaluer les protocoles et les données des dossiers déposés en commission d'évaluation ou à approfondir les connaissances sur certains aspects. Ainsi, l'INRA a été le premier à étudier rigoureusement les flux de gènes ou à démontrer indirectement les limites de l'efficacité dans le temps de certaines variétés transgéniques. Les ministères concernés peuvent rappeler le rôle de l'expertise dans l'évaluation du risque, sa gestion, ou dans l'appui à la négociation internationale.
Actuellement des essais de compréhension, dans des modalités de niveau 3, devraient être décidés pour permettre à la biovigilance de construire ses méthodes et ses outils. Des essais de niveau 2 (ou 3) sont nécessaires pour produire le matériau des analyses toxicologiques et d'alimentarité. De façon tout aussi légitime, certains essais de compréhension pourraient être voués à l'analyse des avantages potentiels de certains OGM.

Dans l'innovation, l'INRA pourrait être amené à développer des essais de compréhension sur des constructions végétales poursuivant plusieurs objectifs spécifiques (durabilité, adaptation à des environnements ou des milieux contraignants, espèces orphelines) qui ne seraient pas étudiés par les autres intervenants.

Sur ces essais de compréhension, l'INRA, en tant que partie prenante et acteur, préconise les règles suivantes :
· principe de précaution :
il appartient à la CGB et au comité de biovigilance de donner leur avis sur ces notions et de préciser quels risques potentiels il est destiné à éviter ;
· principe de parcimonie :
les mises en contexte doivent être optimisées et utiliser au mieux les données existantes pour ne cibler que le strict nécessaire ; les synergies avec la modélisation seront recherchées ;
· principe de transparence :
le but étant la compréhension et la production de biens publics et partagés, les données et les résultats (sauf partie éminemment confidentielle en lien notamment avec la protection intellectuelle) devraient être divulgués et partagés.

L'INRA est convaincu de la nécessité d'un accompagnement social. A son niveau de responsable de l'essai, il s'engage, comme il l'a déjà fait en plusieurs occasions, à organiser systématiquement un débat local, et à construire les règles de bon voisinage.

Ces essais n'ont pas de liens avec une mise sur un marché. Ils sont tournés vers la production de biens publics. En tant que tels, ils doivent rester accessibles à tous, afin d'assurer notamment la diffusion des connaissances. La régulation sociale peut s'effectuer a priori à l'initiative du responsable de la stratégie de recherche, afin de maintenir une liberté intellectuelle nécessaire à cette activité créative. Ainsi, l'INRA mène en ce moment, en amont de la construction des programmes de recherche finalisés, une opération pilote de co-construction sociale .

La régulation sociale devrait plutôt intervenir a posteriori. Le résultat des confrontations entre différentes sensibilités sur les résultats des essais menés dans les campagnes précédentes , connus au fur et à mesure, pourrait alors être officiellement adressé aux décideurs politiques et aux responsables de l'essai.

Les essais de vérification

Le GIP GEVES est la structure experte pour effectuer les essais avant inscription au catalogue ou en vue d'une protection juridique des obtentions végétales dont l'INRA est un des membres et auquel ce dernier apporte un soutien scientifique aux missions de haute technicité.

Les acteurs les plus légitimes pour rappeler l'utilité de ces essais sont les acteurs économiques et les pouvoirs publics. En effet, ces essais se situent dans une perspective de mise sur le marché de produits ou d'innovations, et d'insertion dans un contexte réglementaire (par exemple de protection de la propriété). Ces essais de DHS et de VAT, permettent la loyauté des transactions (inscription des variétés au catalogue, qualité substantielle des semences, protection de la propriété), leur sécurité (parasitologie, santé des plantes, qualité des semences), l'animation vertueuse de l'amélioration génétique (vérification de l'apport de la nouvelle variété, et éventuellement dans l'avenir, définition de nouveaux critères de durabilité dans le cahier des charges), l'aide au positionnement international dans l'élaboration des règles d'échange.

Les modalités de gestion devraient suivre les mêmes principes de précaution, transparence, et parcimonie évoqués plus haut, tout en veillant à respecter la partie réellement confidentielle et pré-compétitive des résultats.

Pour cette catégorie d'essais, il pourrait être intéressant de procéder à des analyses globales sur les avantages et les contraintes ou risques de certains types d'innovation (par exemple, emplois d'OGM résistants à un herbicide dans un système agronomique global en comparaison avec d'autres systèmes de production). Les résultats de ces analyses pourraient être portés au débat sur la pertinence de ces types d'innovation.

En conclusion générale, la CGB et le comité de biovigilance pourraient se porter garants, en plus des missions qu'ils développent déjà, du classement des essais dans chaque ordre, et du suivi des principes évoqués.

L'avis de l'INRA est le suivant :
- les essais de compréhension sont nécessaires pour son activité d'organisme public de recherche finalisée ; ils doivent suivre les principes de précaution, parcimonie et transparence ; ils sont porteurs du bien public et doivent être partagés et régulés socialement éventuellement a priori sur l'initiative du responsable de l'essai, systématiquement a posteriori par un débat d'opinion,
- les essais de vérification semblent être tout aussi nécessaires pour d'autres secteurs et finalités ; ils sont soumis au même degré d'exigence et de précaution que les essais de compréhension ; l'INRA est prêt à apporter son appui à toute organisation d'analyse agro-économique globale et comparée sur les coûts et bénéfices de certains types d'innovations.